Conditions générales de vente
Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente (CGV) : 08/07/2024
IDENTIFICATION
Atelier de la Gallinière
Siège : 109 Chemin d’arcieu 38270 Saint-Barthélemy
Immatriculé au RCS de Vienne (38)
Siret : 85265724600017
Statut: Entreprise Individuelle Artisan Commerçant
Activité : Réparateur de meuble du foyer
Dirigeante : Pamela CHRETIEN
PREAMBULE
Bienvenue sur le site internet www.atelierdelagalliniere.com et www.atelierdelagalliniere.fr (nommés par la suite le « Site » ou « Atelier de la Gallinière ».
Nous nous attacherons à mettre à jour les informations présentes sur le Site du mieux que nous pourrons. Nous nous octroyons le droit de modifier les contenus du site à tout moment et sans préavis.
Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site.
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité
- De toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site qui n’aurait pas encore eu le temps d’être modifié.
- De tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site. Et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Atelier de la Gallinière et toute personne réalisant un achat sur le Site, par la suite nommé « l’Acheteur ». Ces conditions concernent exclusivement les produits vendus sur Atelier de la Gallinière. Ce qui implique une acceptation intégrale et sans réserve des conditions générales de vente énoncées dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant l’achat. Atelier de la Gallinière et l’Acheteur s’engagent tous deux à respecter les conditions en vigueur à la date du passage de la commande.
PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés à la vente sont ceux présents sur les sites www.atelierdelagalliniere.com et www.atelierdelagalliniere.fr correspondant à l’Atelier de la Gallinière, dans la limite des stocks disponibles, consultable sur la page du produit en question. Atelier de la Gallinière est spécialisée dans la vente de produits de rénovations de meubles mais n’exclut pas la possibilité de vendre d’autres produits. Chacun des produits est accompagné de son descriptif comprenant ses principales caractéristiques ainsi qu’une photographie du produit la plus fidèle possible mais qui n’engage en rien Atelier de la Gallinière. Dans le cas d’une indisponibilité sur un produit et à condition d’en informer l’Acheteur, Atelier de la Gallinière réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut soit demander un remboursement total de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de l’annulation. Soit, l’Acheteur peut demander l’échange des produits commandés par d’autres produits de valeur égale disponible sur le Site.
TARIFICATION
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euro (€).
Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent pas la livraison qui sera facturée en supplément lors du passage de la commande en fonction du nombre de produits commandés.
L’Atelier de la Gallinière se réserve le droit de modifier ses prix. Bien évidemment, le prix figurant sur la fiche produit au moment de l’achat sera celui applicable à l’Acheteur.
COMMANDE
Lorsque l’Acheteur confirme la commande, il s’engage à accepter les conditions générales de vente intégralement et sans réserve.
Le paiement est effectué par carte bancaire.
L’Acheteur s’engage à fournir des renseignements véridiques et exactes nécessaires au passage de la commande. La validation du récapitulatif de commande vaut de signature électronique entre le Site et l’Acheteur de valeur égale à une signature manuscrite. La validation définitive de la commande se fait à la suite de la validation du paiement.
RETARD DE PAIEMENT
La commande peut être annulée par Atelier de la Gallinière pour causes de refus d’autorisation de paiement de la part de organismes bancaires de l’Acheteur ou non-paiement d’une précédente commande par ce même Acheteur.
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
L’Acheteur reçoit un mail de confirmation à l’adresse qu’il a indiqué lui certifiant l’enregistrement de sa commande et lui indiquant son récapitulatif.
L’Acheteur bénéficie également d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Les frais de renvoi des produits sont à la charge d’Atelier de la Gallinière dans le cas où le produit n’est pas conforme à la commande validée (goût, format…) et qu’il n’a pas été entamé. Dans tous les cas une discussion préalable entre l’Acheteur et Atelier de la Gallinière est souhaitée.
Pour les commandes groupées, le respect des conditions générales de vente est à la responsabilité de la personne qui passe la commande. Ainsi les autres personnes bénéficiant de cette commande ne peuvent pas exiger de remboursement individualisé.
POLITIQUE D’EXPÉDITION ET LIVRAISON
L’expédition sera traitée sous 3 jours à compter de la validation du paiement de la commande. Dans le cas où ce délai serait dépassé, L’Atelier de la Gallinière s’engage à en avertir l’Acheteur.
La livraison est traitée par l’entreprise Mondial Relay. Le délai de livraison une fois le colis expédié appartient à l’entreprise de livraison. Les tarifs de livraison sont fixés par le transporteur. Tarifs TTC pour la FRANCE :
- 4,20€ pour 0,5kg
- 5,40€ pour 1kg
- 7,40€ pour 2kg à 3kg
- 8,90€ pour 4kg
- 12,40€ pour 5kg
Consulter les tarifs : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/tarifs-expeditions/
Les commandes sont livrées à l’adresse indiqué par l’Acheteur. Si l’adresse de livraison est mal renseignée par l’Acheteur et que le colis est retourné à L’Atelier de la Gallinière, les frais de renvoi seront facturés à l’Acheteur.
Toutefois, si le délai de livraison devait excéder 10 jours (sauf cas de force majeur) à compter de la validation du paiement et dans un délai de 60 jours à compter de cette même date, l’Acheteur pourra notifier le retard à Atelier de la Gallinière via son adresse électronique. L’Atelier de la Gallinière s’engage à contacter l’organisme de livraison pour en connaître la cause.
Les pays pouvant être livrés par Atelier de la Gallinière sont ceux assurés par Mondial Relay : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas ou au Portugal.
Pour les livraisons à domicile, l’Acheteur est tenu, en présence du livreur, de vérifier l’état de l’emballage et de la commande. Si une dégradation de la commande à lieu pendant le transport, il en va de la responsabilité de l’organisme de livraison.
POLITIQUE DE RETOUR
Nous acceptons les retours d’articles neufs et non ouverts.
Pour les colis réceptionnés en point relais, l’Acheteur à 72h pour notifier un problème à Atelier de la Gallinière par mail (pamela@atelierdelagalliniere.com) en indiquant précisément les problèmes rencontrés.
Vous pouvez retourner les articles non ouverts dans leur emballage d’origine dans les 30 jours suivant votre achat, avec un reçu ou une preuve d’achat. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons pas vous offrir de remboursement ou d’échange.
Les frais de retour à l’Atelier de la Gallinière seront aux frais de l’Acheteur. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit retourné.
SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATION
Pour les colis réceptionnés en point relais, l’Acheteur à 72h pour notifier un problème à Atelier de la Gallinière par mail (pamela@atelierdelagalliniere.com) en indiquant précisément les problèmes rencontrés. Si l’Acheteur ne récupère pas son colis au point relais, les frais de réexpédition à Atelier de la Gallinière et les frais de renvoi du colis seront aux frais de l’Acheteur.
Pour toute question ou réclamation en lien avec une commande effectuée sur le Site, Atelier de la Gallinière est joignable par mail (contact@atelierdelagalliniere.com) ou par voie postale : Atelier de la Gallinière 109 Chemin d’Arcieu 38270 Saint-Barthélemy.
Dans le cas où le service client n’a pas pu régler la réclamation de l’Acheteur, celui-ci peut, conformément à l’Ordonnance n°2014-1033 du 20 août 2015 article L152, faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige :
Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD)
- 60 rue La Boétie 75008 Paris
- Téléphone : 01 42 56 38 86
- Courriel : contact@fevad.com
GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Garantie légale de conformité
Art. L.217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L.217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
- Garantie légale contre les vices cachés
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 al 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
RESPONSABILITÉ
Atelier de la Gallinière ne peut être rendu responsable à la suite de dommages venant de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, l’intrusion, les virus ou autres problèmes involontaires.
Atelier de la Gallinière ne peut pas être tenu responsable de l’absence de livraison en cas de perturbation ou de force majeure de la part de l’entreprise de transports.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent. Atelier de la Gallinière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise peut être amenée à collecter des données personnelles du Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@atelierdelagalliniere.fr en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Atelier de la Gallinière détient la propriété intellectuelle de l’intégralité des éléments du Site et lui sont exclusivement réservées (photographies, textes, logo, visuel…).
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
